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CGSLa contribution sociale généralisée n'est pas une cotisation sociale mais un impôt.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l'intéressé.
Le produit de la CSG est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie.
La CSG est prélevée conjointement avec la CRDS et le prélèvement social de 2,3%.
Revenus d'activité
Revenus soumis à la CSG au taux de 7,5% :
les salaires (après abattement de 3 % pour frais professionnels, depuis le 1er janvier 2005),
les revenus non salariaux des professions indépendantes,
les revenus tirés de la participation et de l'intéressement,
les indemnités de licenciement, de rupture ou de modification du contrat de travail (pour la part excédant le minimum légal ou conventionnel),
les allocations parentales complèmentaires,
les contributions patronales pour la prévoyance et les retraites supplémentaires.
En revanche, la part des indemnités de licenciement, de rupture ou de modification du contrat de travail inférieur aux minimum légal ou conventionnel est exonérée de la CSG.
Revenus du patrimoine et de placement
Revenus soumis à la CSG au taux 8,2 %
(taux applicable depuis le1er janvier 2005, pour les revenus de 2004 et suivants):
Sont notamment concernés:
les revenus fonciers,
les revenus des locations meublées non professionnelles,
les revenus des capitaux mobiliers non soumis à prélèvement libératoire,
les plus values sur biens meubles et immeubles, les plues values, gains en capital et profits,
les rentes viagères constituées à titre onéreux,
les revenus de l'épargne salariale,
les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations, titres de créances négociables...),
certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (plans et comptes d'épargne logement, assurance vie, plans d'épargne populaire, plans d'épargne en action, plans d'épargne retraite, capital risque...).
Exonération
Sont exonérés de CSG les intérêts :
des livrets A,
des livrets d'épargne populaire,
des CODEVI,
des livrets jeunes.
Revenus de remplacement
Sont considérés comme revenus de remplacement :
les pensions de retraite,
les pensions d'invalidité,
les allocations de chômage,
les allocations de préretraite,
les indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, versées par les organismes de sécurité sociale,
les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale versées postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Taux de la CSG :
Taux de 6,2% applicable :
aux indemnités journalières de chômage,
aux prestations de l'assurance maladie.
Taux de 6,6% (depuis le 1er janvier 2005) applicable:
aux pensions de retraite,
aux pensions d'invalidité,
aux allocations de préretraite.
Ces taux peuvent être réduits à 3,8% pour les allocations de chômage, de conversion, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité versées depuis le 1er janvier 2006, si le montant net de l'impôt 2006 est inférieur à 61 EUR avec un revenu fiscal de référence 2005 (perçu en 2005) égal ou supérieur à 7 417 EUR (majoré de 1981 EUR par 1/2 part supplémentaire ou 991 EUR par 1/4 de part supplémentaire). L'exonération totale de CSG est possible, pour les personnes remplissant ces mêmes conditions mais dont le revenu fiscal de référence 2005 est inférieur à 7 417 EUR (majoré de 1981 EUR par 1/2 part supplémentaire ou 991 EUR par 1/4 de part supplémentaire).
Sont exonérés de CSG :
les capitaux décès,
les rentes et indemnités en capital pour accidents du travail et maladies professionnelles,
les indemnités (légale et complémentaire) de cessation anticipée d'activité en faveur des victimes de l'amiante.
Prestations familiales et sociales
Prestations familiales (et assimilées) exonérées de CSG :
allocations familiales,
complément familial,
allocation parentale d'éducation,
allocation pour jeune enfant,
allocation d'adoption,
allocation de soutien familial,
allocation d'éducation spéciale,
allocation de parent isolé,
allocation de rentrée scolaire,
aide à la scolarité,
allocation de garde d'enfant à domicile,
aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et majoration d'aide.
Les allocations logement (ALS et ALF), l'aide au logement et la prime de déménagement sont également exonérées de CSG.
Prestations sociales exonérées de CSG :
le revenu minimum d'insertion,
le minimum vieillesse,
l'allocation aux adultes handicapés,
la majoration pour tierce personne,
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
la fraction des pensions temporaires d'orphelin correspondant au montant des prestations familiales auxquelles auraient droit le parent décédé,
les pensions temporaires d'orphelin à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'elles remplacent cette allocation.
les allocations de veuvage, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de retraite du combattant ou d'ancien combattant, la retraite mutualiste du combattant,
les pensions alimentaires en cas de divorce.
Prélèvement et versement
Prélèvement
Pour les revenus du patrimoine et de placements, la CSG est recouvrée directement par l'administration fiscale.
Versement
Pour les revenus d'activité, la CSG est versée par l'employeur aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF et MSA) en même temps et suivant les mêmes règles que les cotisations sociales.
Pour les revenus de remplacement, la CSG est précomptée par l'organisme débiteur et recouvrée par les URSSAF .
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