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CRDSLa CRDS est une contribution créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
La CRDS est recouvrée conjointement avec la CSG et le prélèvement social de 2,3%.
Qui est redevable de la CRDS?
Sont redevables de la CRDS, sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu.
La CRDS est due :
sur les revenus d'activité,
sur les revenus de remplacement même si les titulaires ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu,
sur les revenus du patrimoine,
sur les revenus de placement.
La CRDS est due également sur d'autres revenus, tels que:
les ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection,
les jeux de hasard, les paris hippiques et les casinos. >
Taux de la CRDS:
Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné.
Tout comme la CSG, sur les revenus d'activité salariaux ainsi que sur les allocation de chômage (pour prendre en compte les frais liés à la recherche d'emploi) est appliqué un abattement de 3 % représentatif de frais professionnels (depuis le 1er janvier 2005).
C'est à dire que la CRDS est calculée sur 97 % du salaire brut.
Revenus d'activité
Sont soumis à la CRDS les revenus des salariés et assimilés, notamment :
salaires et sommes assimilées,
avantages en nature,
abattements forfaitaires réservés à certaines professions au titre des frais professionnels,
indemnités complémentaires versées à l'occasion de maladie, de maternité ou d'un accident, par l'employeur ou par un organisme agissant à sa place.
Autres revenus d'activités soumis à la CRDS:
prestations versées par les comités d'entreprise, quand elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale,
sommes allouées au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale,
indemnités de fin de mission intérimaire,
indemnités de préavis,
indemnités de congés payés.
indemnités de non-concurrence,
primes des fonctionnaires titulaires,
allocations parentales complémentaires,
indemnités de départ à la retraite et indemnités de fin de contrat à durée déterminée.
indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède les minima légaux ou conventionnels,
toutes les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail.
Revenus de remplacement soumis à la CRDS
La plupart des revenus de remplacement sont soumis à la CRDS à l'exception des minima sociaux et de certaines allocations de solidarité comme le RMI.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2001, il est possible d'en être exonéré si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond.
Sont exonérées:
les pensions de retraite et d'invalidité,
les allocations de préretraite et de chômage,
si le montant net de l'impôt sur le revenu 2006 est inférieur à 61 EUR , avec un revenu fiscal de référence de 2005 (porté sur l'avis d'imposition de 2006) est inférieur à 7 417 EUR , majoré de 1 981 EUR par demi part du quotient familial, ou 991 EUR par quart de part supplémentaire.
(Montants au 1er janvier 2007).
Autre cas d'éxonération partielle ou totale
Depuis le 1er janvier 2001, la CRDS ne peut en outre réduire le montant des allocations de chômage et de préretraite en deçà d'un montant calculé en fonction du smic (soit 42 EUR par jour).
Revenus de remplacement soumis à la CRDS
Sont soumises à la CRDS, sauf certaines prestations mentionnées au chapitre "revenus exonérés", et dans les cas évoqués ci-dessus:
les allocations de chômage et de préretraite ;
l'allocation de conversion ;
les aides au logement : allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement ;
les prestations familiales.
Sont également soumises à la CRDS (sauf cas particuliers):
les prestations pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,
les pensions de retraite et d'invalidité.
Revenus du patrimoine et de placements
Sont soumis à la CRDS les revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu y compris certains revenus exonéré de la CSG:
revenus fonciers,
rentes viagères constituées à titre onéreux,
revenus de capitaux mobiliers,
revenus du patrimoine des contribuables non imposables,
intérêts et plus values des actions et placements.
Revenus de placement
La CRDS est aussi prélevée sur les revenus de placement comme, entre autres :
les obligations,
les Sicav,
les fonds communs de placement et titres d'emprunts négociables...
La CRDS est prélevée sur les primes ou intérêts :
des plans d'épargne populaire (PEP),
des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL),
de l'assurance vie,
des plans d'épargne en actions (PEA).
Seuil de recouvrement
Si le montant des trois prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de 2%), lorsqu'il est appelé par voie de rôle par l'administration fiscale, est inférieur à 61 EUR , ce montant n'est pas recouvré.
Montant valable depuis le 1er janvier 2002.
Revenus exonérés de CRDS
Parmi les revenus des salariés et assimilés, sont exonérés:
les salaires des apprentis,
les rémunérations versées par l'Etat, les régions ou les Assédic aux stagiaires de la formation professionnelle,
les indemnités pour frais professionnels exonérées de cotisations sociales,
les indemnités de licenciement et assimilées n'excédant pas le montant minimum légal ou conventionnel.
Parmi les revenus de remplacement, sont exonérées:
les allocations chômage du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion),
l'allocation de parent isolé,
l'allocation d'éducation spéciale,
l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Sont également exonérées:
l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée,
les rentes viagères et indemnités en capital d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
les indemnités (légale et complémentaire) de cessation anticipée d'activité en faveur des victimes de l'amiante.
Revenus également exonérés:
les primes de déménagement et les prêts à l'amélioration de l'habitat,
les pensions de vieillesse ou d'invalidité versées aux bénéficiaires d'allocations non con |