Egalité devant les charges publiques: le Conseil Constitutionnel rappelle ce principe constitutionnel pour la Polynésie 11/05/2007

Compétences fiscales de la Polynésie française: décision du Conseil Constitutionnel du 3 mai 2007

Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les pouvoirs attribués à l'État, en matière de taxes aéroportuaires, par les dispositions du 29° du I de l'article 20 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le 3 mai 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté cette demande en considérant que le statut de la Polynésie française n'interdit pas à l'État d'y instituer des taxes destinées à couvrir une partie au moins des coûts exposés par lui dans l'exercice d'attributions qu'il conserve sur le territoire de cette collectivité.
Selon le Conseil, une interprétation différente serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Nous retiendrons particulièrement les deux alinéas suivants:
"Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, des charges particulières à certaines catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

Considérant que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être interprétée comme interdisant à l'État d'instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en Polynésie française ; qu'en effet, si une telle interprétation était retenue, le coût de l'exercice de ces missions ne pourrait être supporté que par les contribuables ne résidant pas en Polynésie française ; qu'il en résulterait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;"

Le Conseil Constitutionnel rappelle dans cette décision un principe intangible de notre constitution et dit ainsi le contraire de ce qu'il a accepté pour Saint Barthélemy et Saint Martin en y laissant être institué un régime fiscal discriminatoire.

Source
Cons. const., 3 mai 2007, déc. n° 2007-1 LOM
Cons. const., communiqué, 3 mai 2007

La décision du Conseil Constitutionnel est téléchargeable en cliquant ci-après:Conseil Constitutionnel 3 mai 2007 Polynésie Française

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