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Fiscalité de la COM 08/03/2007

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L'article LO 6214-4. - I. de la loi organique issu de tractations officielles et officieuses, ne laisse que très peu de place à des aménagements dans la convention fiscale à signer (déjà établie par le ministère des finances aux dernières nouvelles) puisqu'il dispose que ladite convention ne pourra que "préciser" ce que cet article établit.

Notre expérience nous conduit à penser qu'une négociation résulte toujours d'un rapport de force plus ou moins apparent.

En l'occurence, le traité de 1877 qui faisait rempart, a été complètement occulté par la loi et l'on ne voit plus très bien ce qu'il est encore possible de "négocier" pour aboutir aux aménagements qui visent à adoucir certaines conséquences importantes pour l'économie de l'île (hausse brutale du coût de la main d'oeuvre, diminution de la valeur des entreprises, perte de clientèle dans l'immobilier etc).

Nous tiendrons pour établis les postulats suivants parce qu'ils ont été confirmés par les élus de Saint Barthélemy:
- Tous les revenus de source non insulaire seront assujettis aux impôts de l'état.
- Il n'existe pas de projet d'amnistie ou de moratoire fiscal.

1° Situation des résidents de Saint Barthélemy qui remplissent la condition de 5 ans de résidence (plus l'année d'emménagement) à la date du 1er janvier d'imposition:

Les résidents qui remplissent la condition de 5 ans de résidence sur l'île à la date du 1er janvier d'imposition seront assujettis aux impôts levés par la Collectivité Territoriale mais cette exemption ne portera que sur leurs revenus et leurs capitaux de source insulaire.

Tous les autres revenus et capitaux, de source métropolitaine ou étrangère, seront assujettis aux impôts de métropole.

Ils devront en conséquence justifier desdits revenus, les déclarer et en répondre en cas de contrôle fiscal par les services des impôts de l'Etat.

Ils seront d'autre part, assujettis aux contributions sociales que sont la CSG et le CRDS (dont le taux cumulé est de 11%) sur tous leurs revenus de source insulaire ou extra insulaire.

S'agissant de la perte du statut de résident, le projet de convention fiscale dévoilé en octobre 2006, ne prévoit de régime particulier qu'en ce qui concerne le séjour des étudiants en dehors de Saint Barthélemy pour les besoins de leurs études.

En conséquence, la qualité de résident fiscal de l'île sera perdue en cas de séjour de plus de 183 jours à l'étranger ou en métropole au cours d'une année ou en cas de changement du même ordre en ce qui concerne le siège effectif de leurs activités économiques.

Il appartiendra à toute personne de justifier à tout moment, le respect des critères de résidence à Saint Barthélemy pour bénéficier du régime d'imposition insulaire.

Nous rappelons que les critères fiscaux de résidence en France sont les suivants:
- Séjourner plus de 183 jours par an et en tous cas, séjourner principalement,
- avoir une activité professionnelle (sauf si celle-ci est accessoire)
- Et avoir le siège principal de ses intérêts économiques.

La France considère en effet que vous avez votre résidence sur son territoire fiscal, dès lors que vous relevez de l'un de ces trois critères seulement.

Les résidents de Saint Barthélemy devront probablement effectuer deux déclarations distinctes par an auprès de la trésorerie qui sera implantée à Saint Barthélemy et dirigée par des agents de l'état: la première concernant leurs revenus de source insulaire (en raison de l'obligation de payer CSG et CRDS pour un total de 11%) et la seconde concernant l'ensemble de leurs patrimoines et revenus mondaux.

En l'absence d'amnistie ou de moratoire pour la situation passée, les poursuites engagées par l'administration fiscale à ce jour, seront poursuivies.

Tous les résidents sans distinction, pourront donc être poursuivis pour le recouvrement des impôts considérés comme dus jusqu'à la date de prise d'effet de la convention fiscale, soit 4 ans en arrière pour l'impôt sur le revenu (10 ans en cas de non déclaration) et 10 ans pour l'impôts sur la fortune.

Nous rappelons également les pénalités fiscales de 80% ou 40% et les intérêts de retard anciennement fixés à 0,75% par mois (aujourd'hui 0,40%).

Les personnes originaires de Saint Barthélemy mais résidentes en dehors de Saint Barthélemy, seront donc assujetties désormais à tous les impôts de métropole pour leurs revenus et capitaux de source insulaire comme s'ils n'avaient aucun lien avec Saint Barthélemy.

2° Situation des français établis à Saint Barthélemy depuis moins de 5 ans (plus l'année d'emménagement) au 1er janvier de l'année d'imposition:

Par dérogation aux dispositions du code général des impôts relatives à l'outre-mer, ils seront assujettis à tous les impôts de métropole et aux barèmes de métropole (en lieu et place des barèmes de l'outre-mer beaucoup plus favorables).

Il sera rappelé que l'impôt sur le revenu en outre-mer bénéficie d'un abattement de 30% et que le régime d'imposition de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dispose d'une non imposition pendant plusieurs années.

Ils devront assumer à la fois le coût élevé de la vie à Saint Barth et les impôts de France selon le barème le plus lourd ce qui pourtant n'est pas réaliste comme l'on toujours soutenu les élus depuis vingt ans au point d'enconvaincre les pouvoirs publics.

Il est d'ailleurs question d'éxonérer totalement les fonctionnaires des impôts qui viendront s'installer à Saint Barthélemy pour contrôler tous les résidents qui eux seront redevables des impôts !

3° Situation des personnes ayant une résidence secondaire à Saint Barthélemy:

Les personnes ayant une résidence secondaire à Saint Barthélemy paieront les impôts de France à l'état français comme si la collectivité territoriale n'existait pas.

Pour ces personnes comme pour les résidents considérés comme non-résidents, la collectivité de Saint Barthélemy sera fiscalement transparente.

Nous avons affirmé et maintenons que l'inégalité devant les charges publiques qui résultera de cette situation est choquante et anticonstitutionnelle.

Enfin, la documentation remise aux conseillers du Conseil Constitutionnel par les service dudit conseil en vue de l'approbation du texte(CF Dossier documentaire du Conseil Constitutionnel pages 30 et 31), ne contenait pas le traité de rétrocession de 1877 mais figuraient en revanche dans ce dossier, l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1985 déclarant le traité sans effet et l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2004 confirmant les condamanations en correctionnelle des habitants de Saint Barthélemy ayant refusé de déclarer leurs impôts.

La compatibilité de la loi avec le traité aurait du faire partie du contrôle constitutionnel.

©Emmanuel JACQUES, Avocat