DROIT DE LA COM

Cette rubrique est destinée à vous infomer des règlements qui seront votés par le Conseil Territorial
En cliquant sur la photo, vous accéder au site officiel de la Collectivité d'outre mer de Saint Barthélemy

La collectivité a renoncé à établir à Salines, l'usine de traitement des déchets végétaux et des boues de la station d'épuration de Gustavia

Les procédures successives que nous avons diligentées contre les délibérations de la Collectivité ayant décidé l'acquisition de la parcelle AR 334 à Salines pour y établir l'usine de traitement des déchets végétaux et des boues de la station d'épuration de Gustavia, semblent avoir porté leur fruit.

En suite des ordonnances ayant suspendu les dites délibérations dont nous vous avons rendu compte, la collectivité vient de renoncer à son projet d'acquisition.

En conséquence, cet équipement sera installé à Saint Jean sur la parcelle AK 629 de 5.000 mètres carrés que possède déjà la Collectivité.

Il fallait y penser !

Voir le compte rendu du conseil territorial du 28 octobre 2011 dans le Journal de Saint Barth:
http://journaldesaintbarth.com

Nous sommes très heureux de ce résultat et nous remercions très chaleureusement les très nombreux soutiens que nous avons reçus.

Merci l'Europe!

Pour financer les travaux de rénovation du port de commerce d'un montant de 5.100.000 €, la Collectivité de Saint Barthélemy va faire appel, encore et toujours mais pour la dernière fois, au FEDER, le fonds structurel de l'Union Européenne.

En effet, en 2012 Saint Barthélemy qui sort de l'Union Européenne, n'aura plus droit aux généreuses subventions de ce fonds.

Les Conseillers territoriaux sont donc appelés à voter la demande d'attribution de la subvention correspondante, lors du prochain conseil territorial du 25 mars 2011 à 17 heures.

Le rapport du Conseil Exécutif au Conseil Territorial à ce sujet est téléchargeable par le lien ci-après: Rapport au Conseil Territorial - réféection du port de commerce

Une dernière fois donc: "Merci l'Europe!".

Et les impôts à créer pour compenser la disparition des subventions...c'est pour 2012 ?

Les CSG/CRDS et autres impôts sociaux sont-ils exigibles des résidents fiscaux de Saint Barthélemy? 13/11/2011

L'exigibilité ou non de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) et autres Contributions Additionnelles est devenue une question récurrente pour nos clients, résidents fiscaux de Saint Barthélemy.

Les CSG/CRDS applicables aux revenus d'activité de France s'élèvent à 8%.

Les CSG/CRDS/Contributions additionnelles applicables aux revenus de placement de France dont les loyers et les plus-values immobilière s'élèvent à 13,5%.

C'est dire tout l'enjeu du sujet qui nous intéresse aujourd'hui.

Devant le silence de la Collectivité de Saint Barthélemy sur ce sujet essentiel, nous publions ci-après le fruit de notre réflexion.


Quelle est la situation?

Le problème de l'exigibilité des impôts de France aux résidents de Saint Barthélemy semblait définitivement réglé avec l'accession au statut de Collectivité d'outre mer de l'article 74 de la Constitution qui inclut l'autonomie fiscale pleine et entière.

Or,

La Conservation des Hypothèques de Basse Terre a exigé soudainement le versement des impôts CSG/CRDS/Contributions additionnelles à compter du 1er juillet 2009, avant tout enregistrement d'un acte authentique portant sur une transaction immobilière. Ce revirement reste à ce jour inexpliqué.

De même, l'URSSAF n'hésite plus à réclamer le paiement de ces impôts de France pour les revenus d'activité aux chefs d'entreprises et aux salariés, pourtant résidents fiscaux de Saint Barthélemy.

Tous les autres revenus continuent d'échapper à cette revendication nouvelle des administrations fiscales et sociales.

Ainsi par exemple, ceux qui ont des revenus locatifs à Saint Barthélemy ne font l'objet d'aucune demande de paiement de ces impôts.

Il en est de même de ceux qui cèdent avec plus-value des parts de sociétés commerciales ou qui vendent un objet mobilier.

La problématique que nous abordons dans le présent article, est donc aussi une question d'égalité de traitement.


Notre conclusion est la suivante:

Les impôts que sont les contributions sociales CSG/CRDS/Contributions additionnelles, ne sont pas exigibles des résidents fiscaux de Saint Barthélemy.


Voici pourquoi:


1° L'article 34 de la Constitution dispose que "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures".

Autrement dit, il ne peut y avoir d'impôt sans un texte de loi.

Ainsi donc, les impôts ne peuvent résulter ni d'un décret, ni d'un arrêté ou d'une circulaire et encore moins d'une décision prise par une administration quelconque.

C'est bien là l'essentiel de notre sujet.


2° En l'occurrence, les impôts CSG/CRDS/Contributions additionnelles ont été créés et sont régis par les articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts de France.

Or, il est incontestable que depuis le 15 juillet 2007, Saint Barthélemy est autonome au plan fiscal.

L'île est en effet considérée comme un territoire fiscal étranger.

Le Code Général des Impôts de France n'y est plus applicable.

En conséquence, les articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts de France sont inapplicables aux résidents fiscaux de Saint Barthélemy.


3° Par ailleurs, les CSG/CRDS/Contributions additionnelles sont des impôts établis par le Code Général des impôts de France mais leurs ressources sont affectées aux divers organismes de sécurité sociale. Il a donc fallu créé un lien entre le Code Général des Impôts et le Code de la Sécurité Sociale pour définir les modalités de liquidation et de paiement de ces impôts.

Chaque "contribution sociale" ainsi créée, dispose donc d'un lien textuel avec le Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi pour exemples en matière de CSG:

- L'article 1600-0 C dispose que "La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale."

- L'article 1600-0 D dispose que "La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale."

- L'article 1600-0 E dispose que "Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale."

Or, les dispositions du Code de la Sécurité Sociale auxquelles renvoie le Code Général des Impôts, établissent une liquidation fondée exclusivement sur l'assiette de l'impôt sur le revenu de France.

Aucun de ces textes ne se rapporte aux impôts en vigueur à Saint Barthélemy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie ou en Nouvelle Calédonie....

En conséquence, la liquidation des CSG/CRDS/Contributions additionnelles est impossible.


4° Il est précisé dans les textes du Code de la Sécurité Sociale et dans les circulaires d'application de l'administration fiscale que sont assujettis aux dits impôts affectés aux organismes sociaux, "les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie".

Les deux conditions ci-dessus exposées sont cumulatives: il faut qu'elles soient toutes deux remplies.

S'agissant des résidents fiscaux de Saint Barthélemy comme des autres Collectivités d'outre mer, le critère de la résidence fiscale fait défaut.

En conséquence, il n'existe pas de fondement légal .

On ne saurait nous opposer valablement l'article 6214-4 3° du Code des Collectivités Territoriales qui dispose que "La Collectivité de Saint Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe".

En effet, l'Etat n'a jamais usé de cette faculté par un ou plusieurs textes de loi spécifiques à Saint Barthélemy.



Notre point de vue vient d'être consacrée par la jurisprudence du Tribunal des Affaires de sécurité sociale de Pointe à Pitre.

Aussi, un dégrèvement des impôts CSG/CRDS indument payés sur les revenus d'activité des salariés et des chefs d'entreprises commerciales ou libérales des années passées mais aussi sur les plus-values immobilières liquidées, nous semble parfaitement fondé.



Mais allons au delà de la réflexion juridique.

Notre conclusion ne conduit-elle pas à une position équitable ?

Il n'y a en effet aucune raison de traiter différemment Saint Barthélemy par rapport aux autres collectivités d'outre mer relevant de l'article 74 de la Constitution.
Or, aucune d'entre elles n'est assujettie aux impôts CSG/CRDS/Contributions additionnelles.


D'autre part, il serait inacceptable de traiter différemment les revenus qui ne sont pas obligatoirement déclarés au sens de la règlementation en vigueur à Saint Barthélemy et les autres.


Enfin, il convient de rappeler que les soins médicaux ont un coût exorbitant à Saint Barthélemy puisque le moindre problème un peu sérieux, nécessite un ou des déplacements fort onéreux.

Dans l'ordre de gravité:

Pour les problèmes mineurs (accouchement, examens, soins sans opération) il faut aller à Saint Martin (130 € d'avion + éventuellement hôtel).
Pour les problèmes plus graves, il faut aller en Guadeloupe (320 € d'avion + Taxi + hôtel).
Pour les opérations très graves, il faut aller en Martinique (500 € d'avion + Taxi + Hôtel) voire à Paris (1200 € d'avion + Hôtel).

Ces évaluations indicatives n'incluent pas bien évidemment, le coût d'un rapatriement sanitaire d'urgence vers l'hôpital de son choix.

Il est ainsi incontestable que les résidents de Saint Barthélemy font fasse seuls, à la majeure partie du coût de leur santé en dépit du possible remboursement de certains frais de déplacement exposés sur prescription médicale. Ils sont les parents pauvres de la protection sociale française en raison des contraintes d'insularité et de taille de la population qui empêchent la création d'infrastructures médicales autonomes.


Le silence gardé par la Collectivité sur ce sujet pourrait avoir de lourdes conséquences sur son avenir budgétaire et peut-être, remettre en cause l'autonomie qui lui a été concédée.

L'usage qui semble se créer à son détriment eu égard sa passivité, pourrait en effet devenir une tentation pour l'Etat.

A l'heure où la Collectivité a choisi de se priver des subventions européennes et cumule désormais une dette conséquente vis à vis de l'Etat qui résulte de la dotation annuelle qu'elle a accepté de payer mais qu'elle n'a pas budgétisée depuis quatre ans, la défense du périmètre de l'autonomie fiscale de Saint Barthélemy revêt une importance majeure.

En effet, tout ce que l'Etat prend des résidents de Saint Barthélemy restreint d'autant la capacité contributive future de ces derniers pour l'entretien de leur île et son développement.


D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les CSG/CRDS/Contributions additionnelles vont sans aucun doute, fusionner avec l'impôt sur le revenu après les élections présidentielles et législatives de 2012 et ce, quelle que soit la majorité qui sera élue...

Dans ces circonstances, que resterait-il de l'autonomie fiscale de Saint Barthélemy si le Collectivité acceptait tacitement ou explicitement, l'assujettissement de ses résidents à ces impôts ?


Nous espérons avoir éclairé par notre expertise en matière fiscale, non seulement nos clients mais aussi les décideurs et les élus de Saint Barthélemy.

Le présent avis étant donné bénévolement, ne saurait engager la responsabilité ni de son auteur ni de ses collaborateurs.

Emmanuel JACQUES

© Emmanuel JACQUES, Avocats/Law Firm - Saint Barthélemy/Saint Barth